Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2025

Article 1 - Définitions

"EP-CONEX" est l’appellation sous laquelle sont réalisées les activités de services par POCHOLLE Erwan, domicilié à 12 chemin saint Michel 56190 LAUZACH, France, en tant que PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES.
Le "CLIENT" désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS.
Les "PRESTATIONS" désignent les services assurés au domicile du client ou en atelier.

Article 2 - Objet et Rendez-vous

EP-CONEX intervient sur demande expresse du CLIENT à une date et un horaire convenus. Si le CLIENT est absent lors du rendez-vous, EP-CONEX se réserve le droit de facturer un forfait correspondant à une demi-heure de travail et un déplacement, non remboursable.

Article 3 - Contenu et Limites des PRESTATIONS

Les services incluent l'assistance, le conseil, la formation et la résolution de pannes.
Logiciels : Le CLIENT doit être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés. EP-CONEX se réserve le droit de refuser l'intervention si les licences ne sont pas présentées.

RESPONSABILITÉ DES DONNÉES : Le CLIENT reste responsable de ses données. Il lui appartient d'effectuer ses sauvegardes avant l'intervention. La responsabilité de EP-CONEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de pertes de données.

Article 4 - Exclusions

EP-CONEX n'assure PAS les prestations suivantes :

Réparation matérielle d'imprimantes.
Réparations matérielles concernant les smartphones et tablettes.
Travaux de câblage électrique ou téléphonique.
Travaux de construction ou gros œuvre.

Article 5 - Obligations de moyens

EP-CONEX s'engage à fournir tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des services. le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. L'intervention peut entraîner une rupture de garantie constructeur pour laquelle EP-CONEX ne peut être tenu responsable.

Article 6 - Tarifs et Paiement

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Minimum d'intervention : Le tarif minimum est de 30 € pour une intervention de 30 min (zone proche).
Règlement : Le paiement s'effectue intégralement à la fin de la prestation (Chèque ou Espèces).

Article 7 - Zone Géographique et Déplacement

Déplacement sur : Lauzach, Berric, La Trinité-Surzur, Sulniac, Theix-Noyalo, Surzur, Muzillac, Damgan, Ambon, presqu'ile de rhuys selon intervention, Et alentours...
Hors de ces zones, des frais de déplacement seront appliqués selon devis.

Article 8 - Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, et après échec d’une procédure amiable, seul le tribunal de Vannes sera compétent.